Conditions générales de vente

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Garnier Plomberie, entreprise individuelle représentée par Julien Garnier, immatriculée sous le numéro SIRET 891 254 307 00021, dont le siège est situé 27 rue de Marseille, 69007 Lyon, et toute personne physique ou morale (ci-après « le client ») souhaitant faire appel à ses services de plomberie, chauffage et sanitaires.

Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client, notamment ses conditions générales d'achat, sauf accord écrit contraire.

2. Devis et acceptation

Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit gratuit et sans engagement, établi après diagnostic sur place ou à distance selon la nature de l'intervention. Le devis détaille la nature des travaux, les matériaux utilisés, le prix total TTC et le délai d'exécution prévisionnel.

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Il devient un contrat ferme et définitif dès sa signature par le client, par voie électronique ou manuscrite, ou dès son acceptation expresse par tout autre moyen écrit (e-mail, SMS).

Pour les interventions d'urgence sollicitées par le client (fuite active, panne de chauffe-eau, canalisation bouchée), le tarif est annoncé oralement avant le déplacement et vaut acceptation du client dès le début de l'intervention ; un devis ou une facture détaillée est remis à l'issue des travaux.

3. Acompte

Pour tout chantier de travaux dont le montant total TTC excède 1 500 €, un acompte de 30 % du montant du devis est exigible à la signature de celui-ci. Le solde est réglé selon les modalités prévues à l'article 5, après réception des travaux.

En dessous de ce seuil, et pour les interventions de dépannage courantes, aucun acompte n'est demandé : le règlement intervient intégralement à l'issue de la prestation.

4. Délais d'exécution

Les délais d'intervention et d'exécution indiqués sur le devis sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de l'acompte lorsqu'il est requis. Ils peuvent être affectés par la disponibilité des matériaux commandés, les conditions d'accès au chantier ou un cas de force majeure.

Tout retard significatif est signalé au client dans les meilleurs délais, avec proposition d'un nouveau délai. Un retard d'exécution n'entraîne pas, en lui-même, l'annulation du contrat ni une réduction de prix, sauf dépassement du délai raisonnable prévu à l'article 6.

5. Paiement

Le solde est payable comptant à réception des travaux, par carte bancaire, virement ou chèque. Une facture détaillée est systématiquement remise au client, mentionnant le taux de TVA applicable (10 % pour les logements achevés depuis plus de 2 ans, 20 % dans les autres cas).

Pour les chantiers de rénovation de salle de bain ou de remplacement de chaudière, un échéancier de paiement peut être convenu par écrit sur le devis, en complément de l'acompte prévu à l'article 3.

6. Pénalités de retard

Si le délai d'exécution convenu est dépassé de plus de 15 jours ouvrés sans motif légitime ni information préalable du client, une indemnité forfaitaire de 1 % du montant TTC du devis par semaine de retard supplémentaire peut être appliquée, dans la limite de 10 % du montant total.

En cas de retard de paiement du client au-delà de la date d'échéance, des pénalités de retard sont exigibles au taux légal en vigueur majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce.

7. Garanties

Garnier Plomberieest couvert par une assurance décennale et une responsabilité civile professionnelle souscrites auprès d'AXA France (contrat n° 7845 2213 09), conformément aux articles 1792 et suivants du Code civil. Les garanties légales applicables aux travaux de bâtiment sont les suivantes :

• Garantie de parfait achèvement (1 an): couvre tous les désordres signalés par le client dans l'année suivant la réception des travaux, y compris les non-conformités mineures.
• Garantie biennale (2 ans): couvre le bon fonctionnement des éléments d'équipement dissociables du bâti (chauffe-eau, robinetterie, chaudière, radiateurs).
• Garantie décennale (10 ans): couvre les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, sur les travaux affectant le gros œuvre ou les réseaux encastrés.

Ces garanties ne couvrent pas l'usure normale du matériel, un défaut d'entretien imputable au client, ou une intervention réalisée par un tiers postérieurement aux travaux.

8. Droit de rétractation

Pour tout devis signé hors de l'établissement de Garnier Plomberie(au domicile du client, à distance), le client particulier dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature, conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation. Ce droit s'exerce par écrit (lettre ou e-mail) auprès de contact@garnier-plomberie.fr.

Ce droit ne s'applique pas lorsque le client a expressément demandé une intervention d'urgence à son domicile avant l'expiration du délai de rétractation, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation. Dans ce cas, le client reconnaît renoncer à son droit de rétractation en signant une mention spécifique sur le devis ou le bon d'intervention.

Si des travaux ont déjà été exécutés à la demande expresse du client avant la fin du délai de rétractation hors cas d'urgence, le client reste redevable du montant correspondant au service déjà fourni.

9. Réclamation et médiation

Toute réclamation doit être adressée en premier lieu à Garnier Plomberie, par téléphone au 04 78 62 19 47 ou par écrit à contact@garnier-plomberie.fr, afin de rechercher une solution amiable.

À défaut de résolution amiable dans un délai de 60 jours, le client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation dont relève Garnier Plomberie, conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur simple demande ou figurent sur chaque facture.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige persistant après tentative de résolution amiable et de médiation, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège social de Garnier Plomberie, sauf disposition légale impérative contraire protégeant le consommateur.